Mentions légales
Éditeur du site. Vlad Navrotescu, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Adresse : 16 Rue du Chêne Dancel, 50000 Saint-Lô
SIRET : 898 241 930 00020 — Code APE : 4511Z
Courriel : contreaviscontact@gmail.com
Directeur de la publication : Vlad Navrotescu
Hébergement. Le site est hébergé par Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis.
TVA. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Les prix indiqués sont nets de taxe.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de service fournies par Contre·Avis à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »).
La prestation consiste en l'analyse documentaire à distance d'une annonce de véhicule d'occasion et la remise d'un rapport écrit comprenant, selon l'offre souscrite : l'identification des points de vigilance de l'annonce, les défauts documentés de la motorisation concernée, une appréciation de la cohérence du prix, une liste de questions à poser au vendeur, une estimation des postes d'entretien à venir et un prix plafond conseillé.
2. Nature de la prestation — ce qui est expressément exclu
Le Client reconnaît avoir compris et accepté ce qui suit.
- La prestation est une analyse documentaire à distance. Le véhicule n'est ni vu, ni essayé, ni démonté, ni mesuré.
- Elle ne constitue pas une expertise automobile au sens de la réglementation applicable à la profession d'expert en automobile, et ne saurait en produire les effets. Contre·Avis ne certifie pas l'état d'un véhicule.
- Le rapport est rédigé par une intelligence artificielle, selon la méthode d'analyse de Contre·Avis, à partir des informations transmises par le Client et de sources documentaires publiques.
- Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil en investissement, ni une garantie sur le véhicule.
- Contre·Avis est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le rapport est fondé sur les seules informations transmises par le Client et sur des sources documentaires publiques. L'exactitude et la complétude des informations transmises relèvent de la responsabilité du Client.
- La décision d'acheter ou de ne pas acheter appartient au seul Client. La responsabilité de Contre·Avis ne saurait être engagée à raison de cette décision, ni des défauts d'un véhicule n'ayant pu être décelés sur pièces.
- En tout état de cause, la responsabilité de Contre·Avis est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
3. Offres et prix
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Le Check | Outil d'analyse automatisé en libre accès sur le site | Gratuit |
| Le Dossier | Guide méthodologique en ligne, accessible dès le paiement | 19 € |
| Le Rapport | Le Dossier accessible immédiatement, puis analyse rédigée d'une annonce, remise sous 24 heures ouvrées ; garantie « satisfait ou remboursé » (article 7) | 49 € |
| L'analyse supplémentaire | Le Rapport sur une annonce, au tarif réservé aux clients ayant acheté Le Dossier, Le Rapport ou Le Pack Achat, proposé depuis la page du Dossier ; même contenu et même délai que Le Rapport | 30 € |
| Le Pack Achat | Le Dossier, un plan d'achat personnalisé établi à partir d'un questionnaire, et l'analyse d'au plus trois annonces avec classement comparatif, pendant 30 jours à compter du paiement | 99 € |
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. Le Check est fourni gratuitement, à titre informatif et sans engagement : ses résultats sont produits automatiquement à partir des seules données saisies par l'utilisateur et ne font l'objet d'aucune vérification humaine.
4. Commande et paiement
La commande est formée par l'envoi par le Client des informations nécessaires à la prestation et par le règlement du prix. Le paiement est exigible à la commande. La prestation débute après encaissement.
5. Délais
Le Dossier est accessible immédiatement après le paiement, y compris lorsqu'il est inclus dans Le Rapport ou dans Le Pack Achat. Le Rapport est remis sous 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des informations complètes.
Pour le Pack Achat, le plan d'achat est remis sous 24 heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire complété. Chaque analyse d'annonce est remise sous 24 heures ouvrées à compter de sa réception. Le Client dispose de 30 jours à compter du paiement pour transmettre ses annonces, dans la limite de trois. Au-delà de ce délai ou de cette limite, le Pack est réputé entièrement exécuté. Les annonces doivent être transmises en réponse au message contenant le plan d'achat, afin d'être rattachées à la commande.
En cas d'impossibilité de tenir ces délais, le Client en est informé et peut demander le remboursement de la part de prestation non exécutée.
L'accès au Dossier est personnel. Il s'ouvre par le lien remis après le paiement, également envoyé à l'adresse email utilisée pour payer ; sur un nouvel appareil, cette adresse peut être demandée. Le Client s'engage à ne pas diffuser ce lien ni le contenu du Dossier. Un lien diffusé publiquement peut être désactivé ; le Client concerné obtient un nouvel accès sur simple demande depuis l'adresse du paiement. Un achat remboursé met fin à l'accès.
6. Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En passant commande, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire à la remise du rapport.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le début d'exécution mais avant la remise du rapport, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.
Pour Le Dossier et pour la part correspondante du Rapport et du Pack Achat, contenu numérique fourni sans support matériel, le Client consent expressément à son accès immédiat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès cet accès. Pour les autres éléments du Rapport et du Pack Achat, le montant dû en cas de rétractation est proportionnel aux éléments déjà remis.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande non ambiguë à l'adresse électronique figurant dans les mentions légales. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
7. Garantie « satisfait ou remboursé » du Rapport
Le Client qui n'est pas satisfait de son Rapport peut en demander le remboursement intégral, sans avoir à se justifier, par courriel à l'adresse figurant dans les mentions légales, dans les sept jours suivant la remise du Rapport. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement, et met fin à l'accès au Dossier inclus.
Cette garantie commerciale s'applique une seule fois par Client. Elle concerne Le Rapport acheté à 49 € ; elle ne s'applique ni au Dossier acheté seul, ni à l'analyse supplémentaire, ni au Pack Achat. Elle s'ajoute aux droits que le Client tient de la loi, sans les restreindre.
8. Données personnelles
Les informations transmises par le Client sont utilisées aux seules fins de réaliser la prestation et de gérer la relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni louées à des tiers.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, puis, pour les éléments de facturation (nom, adresse email, prestation achetée, montant, date), pendant dix ans, durée légale de conservation des pièces comptables (article L123-22 du code de commerce). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce par courriel à l'adresse figurant dans les mentions légales. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Paiement. Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Technology Europe, Limited, Irlande), prestataire de paiement agréé. Contre·Avis n'a jamais accès au numéro complet de la carte et ne l'enregistre pas : il reçoit seulement le nom, l'adresse email, le cas échéant l'adresse de facturation, le montant, la date et les quatre derniers chiffres de la carte. Stripe conserve les données de paiement selon ses propres obligations légales. Si le Client choisit d'enregistrer sa carte pour de futurs paiements (Link, Apple Pay, Google Pay), cet enregistrement relève de son propre compte auprès de ces services.
Rédaction des analyses. Pour rédiger le rapport, les informations transmises par le Client (annonce, questions, réponses au questionnaire) sont traitées par un prestataire d'intelligence artificielle, aux seules fins de cette prestation.
La lettre du jeudi. L'adresse email laissée dans le formulaire d'inscription sert uniquement à envoyer cette lettre, une fois par semaine, sur la base du consentement donné en s'inscrivant. Chaque lettre contient un lien de désinscription ; la désinscription est prise en compte avant l'envoi suivant et l'adresse n'est plus utilisée. Le formulaire est traité par l'hébergeur du site (Netlify) et les lettres sont envoyées depuis l'adresse figurant dans les mentions légales.
Source de la visite. Lorsqu'un visiteur arrive par une publicité ou un lien extérieur, le nom de la source (par exemple le site d'où il vient, ou le nom d'une campagne) est gardé le temps de la visite dans son navigateur et transmis avec le paiement, pour mesurer quelles sources amènent des commandes. Il n'est transmis à aucun réseau publicitaire.
Mesure d'audience. Pour savoir quelles pages sont lues et d'où viennent les visites, le site utilise Umami, un outil de statistiques qui ne dépose aucun cookie. Il compte les pages vues, la provenance de la visite (site précédent ou nom de la campagne), le type d'appareil, le navigateur, la langue, le pays, ainsi que quelques actions faites sur le site, par exemple l'ouverture d'une page de paiement. Ces statistiques sont anonymes : aucun nom, aucune adresse email et aucun identifiant publicitaire n'y sont associés, et le visiteur n'est pas suivi d'un site à l'autre. Ce qui est saisi dans Le Check ou dans un formulaire n'en fait jamais partie, et les pages réservées aux clients (Le Dossier, pages de commande) ne sont pas mesurées. L'outil est fourni par Umami Software, Inc. (États-Unis), qui héberge ces statistiques aux États-Unis et en Allemagne. Le réglage « Ne pas me pister » du navigateur est respecté, et chaque visiteur peut refuser cette mesure sur son appareil.
Le Check fonctionne intégralement dans le navigateur du visiteur. Les données saisies dans l'outil ne sont ni transmises, ni enregistrées, ni consultées par Contre·Avis.
9. Médiation de la consommation
Conformément au code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Contre·Avis par une réclamation écrite.
Médiateur compétent : en cours de désignation. Ses coordonnées figureront ici dès l'adhésion de Contre·Avis à un dispositif de médiation agréé. D'ici là, toute réclamation peut être adressée par écrit à contreaviscontact@gmail.com.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile.